Dernière mise à jour : 25 juin 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de design graphique proposées par Millésimeo, via le site internet www.millesimeo.fr.
En commandant une prestation via notre site, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Prestations proposées
Millésimeo propose des prestations telles que :
Design d’étiquettes pour vins, spiritueux, bières
Création d’univers graphiques et d’identités visuelles
Direction artistique
Les prestations disponibles à la commande en ligne sont décrites sur le site avec leurs caractéristiques, leurs prix, et leurs délais indicatifs de réalisation.
3. Commande
La commande est passée directement via le site millesimeo.fr, en cliquant sur un bouton de commande redirigeant vers une page de paiement Stripe.
Avant de finaliser la commande, le client est invité à :
Prendre connaissance de la description de la prestation
Accepter les présentes Conditions Générales de Vente via une case à cocher
La validation de la commande vaut acceptation définitive de l’achat.
4. Prix & paiement
Les prix sont affichés en euros, nets de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, via un lien de paiement sécurisé Stripe.
La commande est considérée comme confirmée une fois le paiement reçu.
5. Délai de réalisation
Un délai indicatif de réalisation est précisé pour chaque prestation.
Ce délai commence à courir à compter de la réception complète des éléments nécessaires à la réalisation de la commande (brief, images, informations client…).
Millésimeo s’engage à informer le client en cas de retard exceptionnel.
6. Révisions & modifications
Chaque prestation inclut un nombre défini d’allers-retours (modifications) précisé sur la page de vente.
Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ou personnalisées à la demande du client.
En commandant une prestation, le client accepte que l’exécution commence immédiatement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété de Millésimeo tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.
Une fois le paiement confirmé, les droits d’utilisation sont transférés au client pour les usages spécifiés (non exclusifs sauf mention contraire).
Millésimeo se réserve le droit de présenter les réalisations à des fins de communication (portfolio, réseaux sociaux…), sauf demande écrite du client.
9. Responsabilité
Le client est seul responsable de l’utilisation des créations fournies, notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteur sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos…).
Millésimeo décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou de reproduction illégale par le client.
10. Données personnelles
Les données collectées via le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
